إدارة
Volume 9, Numéro 1, Pages 215-240
1999-06-01
La Responsabilité De L’administration Du Fait Des Malades Mentaux
Auteurs : Younsi-haddad N. .
Résumé
La presse fait état ces derniers temps d’une recrudescence particulière de malades mentaux en divagation dans les rues des grandes villes. Ainsi le quotidien « liberté » titre dans son numéro du jeudi 2 juillet 1998 : « A Oran, depuis quelques temps les fous sont dans la ville et fait état de l’absence de structures d’accueil. Les malades mentaux qui sont des personnes juridiquement privées de discernement, posent actuellement le problème de prise en charge par la société. En effet, dans le cadre de la prévention, la loi a mis à la charge de l’administration et spécialement à la charge du Wali, de veiller à la sécurité des citoyens, et ainsi empêcher la divagation des malades mentaux dangereux, susceptibles de commettre des actes dommageables. Ces obligations, prévues tant par le code de la santé publique que par le code de la wilaya, sont de nature, lorsqu’elles ont été violées à entraîner la responsabilité de l’État.L’examen des textes révèle par ailleurs, une intervention curieuse d’un magistrat du ministère public, pour concourir en la matière, au maintien de l’ordre public, réservé traditionnellement aux autorités administratives. La jurisprudence a toujours exigé une faute lourde et manifeste commise par le Wali, pour mettre en cause la responsabilité de l’État. Il ne viendrait pas à l’idée des victimes d’actes commis par des malades mentaux, de rechercher la responsabilité de l’administration, d’où l’absence déjà signalé de cas jurisprudentiels. La prise en charge par les établissements hospitaliers s’avérera plus efficace que celle des autorités administratives car des textes précis ont organisé cette dernière selon plusieurs formules. La loi fait effet, peser sur ces établissements un droit à la santé, qui se traduit par une obligation de soins et une obligation de garde et de surveillance et la jurisprudence a après avoir longtemps exigé une faute lourde et manifeste, pour engager leur responsabilité, fini par admettre une responsabilité sans faute en raison du risque que représentent les malade mentaux pour la société.
Mots clés
Droit médical, droit des incapacités, réinsertion sociale des handicapés, malade mental, droit algérien.
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