الدراسات القانونية المقارنة
Volume 7, Numéro 1, Pages 2902-2927

La Palestine Et La Cour Pénale Internationale: à Propos De L’ouverture D’une Enquête Sur La Situation En Palestine

Authors : Sassi Selma .

Abstract

Le 20 décembre 2019, Le Procureur de la Cour pénale internationale décidait de clôturer l’examen préliminaire sur la situation en Palestine. Le Statut de Rome autorisant l’ouverture directe d’une enquête sans besoin d’autorisation de la Chambre préliminaire, l’Etat de la Palestine ayant déféré la situation à la Cour le 22 mai 2018, le Procureur, compte tenu du caractère unique et controversé de cette situation, va demander à la Chambre préliminaire I de se prononcer sur la compétence territoriale de la Cour. La décision historique de la Chambre du 5 février 2021, suivie de celle d’ouvrir une enquête sur la situation en Palestine le 3 mars 2021, va représenter une occasion ultime pour la Cour d’affirmer son indépendance et son impartialité afin de mettre fin à l’impunité.

Keywords

Palestine ; Cour pénale internationale ; Enquête ; Chambre préliminaire ; Compétence territoriale.