مجلة القانون العام الجزائري والمقارن
Volume 7, Numéro 1, Pages 15-30
2021-06-09
Le Traitement Dirigiste De L'investissement étranger Dans Le Secteur Bancaire
Auteurs : Zouaïmia Rachid .
Résumé
Si l'ordonnance de 2003 relative à la monnaie et au crédit consacre l’ouverture du secteur bancaire à l’investissement étranger, le régime qui lui est applicable subit un net recul à partir de 2009. Le nouveau dispositif consacre un régime dissuasif tant en ce qui concerne la constitution que le traitement de l'investissement étranger comme il révèle une volonté d’emprise sur les banques et établissements financiers au moyen de mesures inadéquates. Although the 2003 currency and credit ordinance devotes the opening of the banking sector to foreign investment, the regime applicable to it has suffered a sharp decline since 2009. The new system enshrines a deterrent regime both in terms of the constitution and the treatment of foreign investment as it reveals a desire to control banks and financial institutions through inadequate measures.
Mots clés
Banques ; Etablissements financiers ; Investissement étranger ; Participation minoritaire ; Préemption ; Action spécifique
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