مجلة القانون العام الجزائري والمقارن
Volume 7, Numéro 1, Pages 9-14

Les Sanctions Du Silence Administratif En Droit Algérien

Auteurs : Karadji Mustapha .

Résumé

Il a été relevé en droit que le silence administratif se décline sous deux formes ; le silence légal et le silence légitime. Qu’il soit légal ou légitime, il produit des effets juridiques et par conséquent, il est sanctionné soit par le législateur soit par le juge. En effet, l’acquiescement en matière de procédure ne peut rester sans suite, le juge est tenu de lui donner un sens au profit d’une partie au procès. Dans ce cas le silence est légal et est sanctionné par le législateur. Cependant, il faut noter que l’effet juridique n’est pas présumé, il doit être fixé par la loi. Lorsqu’il s’agit du silence légitime qui se manifeste essentiellement en matière de secret défense, il est qualifié de silence légitime et est sanctionné par le juge dans la mesure où le juge est tenu de tirer les conséquences juridiques lorsque l’administration refuse de répondre à la demande du juge au motif de la protection de la chose publique quelle ne peut divulguer. Par ces effets, le silence en droit ne peut être neutre. Il est donc significatif.

Mots clés

Silence - Légal - Légitime - Acquiescement - Juge - Secret-défense