Revue Académique de la Recherche Juridique
Volume 12, Numéro 1, Pages 664-689
2021-06-08
De La Protection Des Données Personnelles à La Lumière De La Loi N° 18-07: Une Nouvelles Responsabilisation Pour Les Entreprises.
Auteurs : Yacoub Zina .
Résumé
La loi n° 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement de leurs données personnelles, est intervenue dans un environnement économique propice au marchandage des données personnelles au détriment du respect de la vie privée. Cette loi institue de nouvelles obligations pour les entreprises, lieu dans lequel s’enchevêtrent les opérations de traitement des données entre clients, salariés, consommateurs et utilisateurs. Ces obligations, destinées à assurer l’équilibre entre le traitement nécessaire des données personnelles et la protection vitale de la vie privée varient selon le positionnement de l’entreprise dans l’opération de traitement des données, et la qualité de la personne physique sujette à ce traitement.
Mots clés
Données personnelles ; Vie privée ; Entreprises ; Traitement des données ; Economie numérique ; Responsable de traitement ; Sous-traitance des données ; Protection ; Obligations
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