Annales de l’université d’Alger
Volume 35, Numéro 1, Pages 974-987
2021-03-31
La Remise En Cause De La Qualification Contractuelle Du Contrat Médical
Auteurs : Lallouche Samira .
Résumé
La relation entre médecin et malade repose sur l’existence d’un contrat. La qualification du contrat médical est en rupture avec les règles classiques du droit civil car il n’obéit pas aux règles contractuelles lors de sa formation. Le contrat se définit comme un accord de volonté, Or le contrat médical ne semble pas respecter cet accord de volonté, en ce qu’il déroge à l’aptitude à consentir jusqu’à remettre en cause le caractère synallagmatique de la relation contractuelle. La deuxième obligation à la quelle est tenu le médecin est l’obligation de donner l’information. Or, si l’obligation d’information est un principe général du droit des obligations, le patient se trouve, quant à lui, dans un rapport de force déséquilibré face au médecin.
Mots clés
Le contrat médical ; le malade ; Le médecin ; Responsabilité médical ; Etablissement de santé
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