Revue Académique de la Recherche Juridique
Volume 11, Numéro 4, Pages 600-623
2020-12-31
Le Domaine Du Contrôle Des Concentrations D'entreprises En Droit De La Concurrence
Auteurs : Zouaïmia Rachid .
Résumé
Le droit de la concurrence s'attache à prévenir et à réprimer les multiples pratiques ne relevant pas d'une compétition par les mérites. Si la législation sanctionne les pratiques restrictives de concurrence, comme les ententes illicites ou les abus de domination, tel n'est pas le cas des opérations de concentration d'entreprises qui sont seulement soumises à un contrôle destiné à s'assurer que de telles opérations n'aboutissent à l'institution de monopoles de fait. Tandis qu'en matière d'ententes et de pratiques abusives les comportements délictueux des entreprises sont sanctionnés ex post, le contrôle des opérations de concentration permet de se prononcer ex ante sur ce que serait l’état de la concurrence si l’opération projetée venait à être mise en œuvre. En d’autres termes, le contrôle des concentrations est prospectif et préventif, alors que le contrôle des comportements est rétrospectif et répressif.
Mots clés
Monopole ; Fusion ; Concentration ; Entreprise ; Concurrence ; Contrle ; Contrôle
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