Les cahiers du CREAD
Volume 15, Numéro 51, Pages 71-75

La Présentation Des Entreprises Publiques à Travers L'ordonnance N° 95/22 Du 26.08.1995 : L'action Spécifique Et Ses Limites

Auteurs : Hamidi Liès .

Résumé

Introduite en 1995 par l'ordonnance n°9522, «l'action spécifique représente une action du capital social de la société constituée dans le cadre de la privatisation de l'entreprise publique, que l'Etat conserve provisoirement, et par laquelle il se réserve le droit d'intervenir pour des raisons d'intérêt national. L'utilisation de l'action spécifique permet à l'Etat de s'opposer notamment : au changement de l'objet social et/ou des activités de la société ; à la cessation d'activités de la société ; à la dissolution de la société» Le texte qui organise le régime juridique de l'action spécifique est le décret exécutif n°96133 du 13 avril 1996 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'action spécifique

Mots clés

entreprises publiques,privatisation,intérêt national,