revue critique de droit et sciences politiques
Volume 9, Numéro 2, Pages 40-65
2014-12-30
L'amende Transactionnelle Dans La Loi Du 25 Février 2009 Relative A La Protection Du Consommateur Et A La Répression Des Fraudes
Auteurs : Fatiha Naar .
Résumé
Une fois la loi n ° 03-09 sur la protection des consommateurs et la répression des fraudes promulguée, le législateur algérien a imposé une amende de transaction, ce qui n'était pas prévu dans l'ancienne loi de 1989. L'article 86 a prévu cette amende en autorisant les agents de répression de la fraude à infliger une amende en cas de violation de la loi. Cela peut être mélangé avec le concept de rapprochement douanier connu dans le domaine douanier, les pratiques commerciales et le transfert de capitaux vers et depuis l'étranger. Par conséquent, le système juridique de cette amende doit être déterminé
Mots clés
amende de transaction-loi sur la protection des consommateurs et la répression des fraudes
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