revue critique de droit et sciences politiques
Volume 7, Numéro 1, Pages 94-106
2012-06-30

La Porte Escamotée Du Critère Organique



Auteurs : Mokhtar Bouabdellah .

Résumé

L'examen des affaires devant le juge administratif dépend de la norme organique, qui distingue ces affaires de celles déposées devant la justice civile. A cet égard, les textes juridiques en Algérie qui définissent la compétence du juge administratif diffèrent selon la norme biologique qui sera discutée en détail.

Mots clés

juge administrative- critère organique- droit algérien

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