revue critique de droit et sciences politiques
Volume 6, Numéro 1, Pages 34-70
2011-06-30
La Transaction Pénale En Matière économique Ou L'extension Des Modes Alternatifs De Règlement Des Litiges A La Sphère Pénal
Auteurs : Fatiha Naar .
Résumé
La Transaction dans le domaine économique est considérée comme un moyen alternatif de régler certains différends dans certains domaines, notamment au niveau des douanes et des mouvements de capitaux. Il exprime le concept de dépénalisation qui définit la vie économique en termes de réduction des affaires au juge pénal. Cette conciliation est pratiquée par des organes spécialisés, y compris les autorités administratives contrôlant l'activité économique, comme le Comité bancaire, mais l'organisation et le contrôle des opérations de change, dont le législateur a le pouvoir d'imposer des sanctions disciplinaires. Cependant, définir le concept de transaction dans l'article économique et dans quelle mesure il est considéré comme un moyen de régler les différends nécessite une analyse et une discussion.
Mots clés
transaction pénale- l'économie- mode de règlement des litiges
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