revue critique de droit et sciences politiques
Volume 4, Numéro 2, Pages 100-118
2009-12-31

La Clientèle élément Prépondérant Dans La Composition Du Fond De Commence



Auteurs : Anica Hamadouche .

Résumé

Le fond de commerce est considéré comme de l'argent meuble immatériel. Cependant, sa définition est une question complexe et difficile. La difficulté se manifeste en regardant les éléments qui composent le droit à la clientèle, ce qui pose également le problème de son qualification juridique, et les éléments qui devraient en être composés.

Mots clés

Clientèle- Fond de commerce

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