مجلة القانون العقاري
Volume 3, Numéro 1, Pages 63-96
2016-12-10

Garanties Du Contribuable Face Au Contrôle Fiscale: Le Rescrit Anti Abus De Droit

Auteurs : سارة بن محمد .

Résumé

Les articles 19Bis et 20Bis du Code de procédure fiscales, autorisent l’administration fiscale à écarter les actes dont l’unique objet est d’éviter à ceux qui le passent tout ou partie des impôts qui seraient dus en l’absence de ces actes : c’est la procédure de l’abus de droit. Ainsi la répression de l’abus de droit commence par la déqualification de l’acte, suivie d’une requalification, cette procédure constitue un réel danger pour le contribuable, qui subira l’interprétation faite à son encontre. De ce fait l’administration fiscale dispose d’une arme redoutable, que jusqu’alors le contribuable ne pouvait s’en prévaloir, mais depuis l’adoption en 2012, de la procédure du rescrit fiscal, se dernier est par la définition de l’article 2 du décret exécutif n°12-334 du 8 Septembre : une prise de position formelle de l’administration fiscale saisie par un contribuable de bonne foi .Il constitue une réponse précise est définitive à la demande du contribuable qui veut connaitre la fiscalité applicable à une situation de fait au regard de la législation fiscale en vigueur .

Mots clés

Mots clés : administration fiscale, les impôts , la répression, le contribuable.