إدارة
Volume 27, Numéro 1, Pages 131-156
2017-06-01
Le Commerce Electronique, Un Defi Pour La Souverainete Des Etats
Auteurs : Nassima Yelles Chaouche .
Résumé
La place des entreprises numériques dans l’économie mondialisée n’a jamais été aussi importante et son impact sur la fiscalité des implantations internationales d’entreprises aussi problématique ces dernières années. En effet, les règles fiscales traditionnelles dont l’objet est de définir la souveraineté fiscale de l’Etat se sont vite révélées inadaptées à la virtualité de l’économie numérique et à la transnationalité des activités économiques. Ceci s’explique en général par le fait que les activités menées par les entreprises du numérique présentent des caractéristiques qui sont incompatibles avec les règles fiscales internationales. En effet, le développement du commerce électronique remet en cause ces principes traditionnels de la fiscalité qui se fondent sur la territorialité, la matérialité et l’identification des parties. L’économie numérique, par essence, repose sur trois caractéristiques tout à fait opposées : la transnationalité, l’immatérialité et l’anonymat, ce qui n’est pas sans poser de problèmes. En raison de l’apparition de nouveaux acteurs économiques tels que Google, Facebook et Yahoo, le commerce électronique peut être considéré comme un paradis fiscal. Ces entreprises du secteur du numérique profitent en effet de l’immatérialité de leurs activités transnationales pour délocaliser leur résidence vers des Etats à fiscalité modérée. Cette situation va se traduire par une concurrence fiscale souvent déloyale entre les Etats pour attirer le plus d’entreprises. The place of digital companies in the globalized economy has never been so important and its impact on the taxation of international business establishments has also been problematic in recent years. Indeed, the traditional tax rules whose purpose is to define the fiscal sovereignty of the state quickly proved inadequate to the virtuality of the digital economy and the transnationality of economic activities. This is generally explained by the fact that the activities of digital companies have characteristics that are incompatible with international tax rules. Indeed, the development of electronic commerce challenges these traditional principles of taxation that are based on territoriality, materiality and identification of parties. The digital economy, in essence, rests on three quite opposite characteristics: transnationality, immateriality and anonymity, which is not without problems. Due to the emergence of new economic players such as Google, Facebook and Yahoo, e-commerce can be considered a tax haven. These companies in the digital sector take advantage of the immateriality of their transnational activities to relocate their residence to states with moderate taxation. This situation will result in unfair tax competition between states to attract more companies.
Mots clés
Commerce électronique, économie numérique, site web, territorialité, impôt sur les bénéfices des sociétés, établissement stable, virtualité, dématérialisation, transnationalité, noms de domaine, optimisation fiscale. E-commerce, digital economy, website, territoriality, corporate income tax, permanent establishment, virtuality, dematerialization, transnationality, domain names, tax optimization.
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