Revue Académique de la Recherche Juridique
Volume 11, Numéro 2, Pages 711-718

Revirement De Jurisprudence Sur Le Caractère Exonératoire De La Faute De La Victime D’un Accident De Chemin De Fer

Auteurs : Delebecque Philippe .

Résumé

En application des dispositions du règlement CE n° 1371/2007 du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des transporteurs ferroviaires, le transporteur peut s’exonérer, en tout ou partie, de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l’accident est dû à la faute de celui-ci, sans préjudice de l’application du droit national en ce qu’il accorde une indemnisation plus favorable des chefs de préjudice subis par la victime. Ce revirement de jurisprudence qui intéresse tous les usagers des chemins de fer, s’explique avant tout par le souci de respecter scrupuleusement la réglementation européenne à laquelle les législations nationales ne peuvent déroger sur les questions de responsabilité, fût-ce en faveur des victimes.

Mots clés

transport ferroviaire ; responsabilité ; transporteur