Revue Académique de la Recherche Juridique
Volume 11, Numéro 1, Pages 568-588
2020-07-31
L’accord Otc Entre Les Nécessités De Protection Et Les Besoins Du Développement
Auteurs : Kadem Safia .
Résumé
L’accord sur les obstacles techniques au commerce -l’AOTC- a une large portée unissant divers aspects de référence permettant de faciliter les échanges commerciaux tout en assurant une protection nécessaire aux consommateurs, à savoir l’offre des produits de qualité, sains et sécurisés, et l’élimination des fraudes à grande échelle, de même préserver la faune et la flore. En conséquence, l’adoption des mesures techniques devra être soumise à une transparence totale, puis leur application par les partenaires commerciaux se fera sur un pied d’égalité. En revanche, pour une augmentation significative et durable des échanges commerciaux, l’AOTC promeut l’harmonisation des mesures techniques aux normes internationales, car ceci porte une présomption réfutable que les mesures techniques ne constituent pas des entraves superflues au commerce international. De plus, il renforce la promulgation des dérogations spécifiques en faveurs des pays en développement pour les intégrer dans un système commercial international juste et équitable.
Mots clés
Mesures techniques ; concurrence ; protectionnisme ; pays en développement ; mesures protectrices ; transparence ; harmonisation internationale
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