مجلة الدراسات الحقوقية
Volume 7, Numéro 1, Pages 474-497

Le Contrôle Fiscal Comme Garanties De L’administration Fiscal Face Au Système Déclaratif.

Auteurs : Tekkouk Noumeir .

Résumé

Le système fiscal algérien est déclaratif, il laisse au contribuable la responsabilité de la détermination, de la déclaration et du paiement de l’impôt. Et c’est afin de lutter contre la fraude fiscale, de réprimer les comportements frauduleux et de rectifier les erreurs de déclaration que l’administration fiscale doit Contrôler la sincérité des déclarations et leur confronté aux lois et règlements en vigueurs le contrôle fiscal permet de s’assurer de la sincérité des déclarations effectuées par les contribuables et prend plusieurs formes, entre autres, la vérification de la comptabilité et la vérification de la situation fiscale d’ensemble (VASFE). Et Sous peine de nullité du contrôle et toute éventuelle imposition qui en résulte, le contrôleur doit respecter les droits du contribuable vérifié et suivre les étapes prescrites par la loi.

Mots clés

contribuable ; , contrôle fiscal ; impôts