Annales de l’université d’Alger
Volume 27, Numéro 1, Pages 272-293
2015-11-25
La Place Du Processus Consultatif Dans Le Choix Final D’un Instrument D’integration Juridique : L’exemple Topique Du Droit Europeen Des Contrats
Auteurs : Trescases Anne .
Résumé
Si le principe d’une harmonisation juridique européenne n’est plus sujet à discussion, les réticences, voire les résistances parfois exprimées ou constatées pour parvenir à un droit unifié ont encouragé les institutions européennes à généraliser le processus consultatif, sous des formes aujourd’hui très variées. L’élaboration d’actes consultatifs et plus généralement, la mise en place de consultations et d’échanges avec les experts universitaires et les différentes parties prenantes sur les nombreux projets des institutions européennes répondent favorablement aux critiques attachées au caractère technocratique du droit européen. Si ce processus consultatif se révèle incontestablement d’une grande richesse pour la réflexion juridique grâce à la démocratie participative et au dialogue civil, il n’est cependant pas certain qu’il permette d’infléchir le cours du processus législatif initialement engagé par les autorités compétentes
Mots clés
harmonisation juridique, légitimité démocratique, intégration juridique, formes de la démocratie participative, communications, consultations publiques, Livres verts, représentativité des parties
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