Annales de l’université d’Alger
Volume 30, Numéro 3, Pages 345-358
2016-10-25
تناقض الاجتهاد بين القضاء العادي و القضاء الإداري،ما الحل؟ انتقال الملكية العقارية بالوفاة نموذجا
الكاتب : شاعة أحمد .
الملخص
Dans le système consacrant la dualité de juridictions, la répartition des compétences entre les juridictions de droit commun et les juridictions administratives se fait sur la base d’un critère organique. Il arrive cependant que les litiges soumis aux juridictions de l’ordre judiciaire et ceux relevant des juridictions administratives sont soumis au même texte de loi. Si l’on se réfère cependant, à la jurisprudence des deux ordres de juridictions, il apparait que le juge civil et le juge administratif appliquent différemment le même texte, d’où des décisions contradictoires, tel l’exemple du transfert de la propriété immobilière par cause de décès
الكلمات المفتاحية
Conseil d'état- cour suprême - certificat notaire- héritier - transfert de la propriété -frédha
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