الاكاديمية للدراسات الاجتماعية و الانسانية
Volume 12, Numéro 1, Pages 238-245
2020-01-19
Les Règles De La Responsabilité Contractuelle Selon Le Code Civil Algérien
Auteurs : Berrig Rahma .
Résumé
La responsabilité contractuelle fait partie de la responsabilité civile, elle est engagée lorsque le dommage causé résulte de l’inexécution ou l’exécution tardive d’un contrat. Le but de cette responsabilité vise à réparer les préjudices subits par le créancier, en raison du non- respect des obligations contractuelles. Les contractants peuvent inclure des clauses réglementant leur responsabilité contractuelle , soit d’alléger ou d’alourdir la responsabilité du débiteur, soit exonérer complètement le débiteur de sa responsabilité contractuelle , mais ces clauses sont nulles en matière délictuelle Summary: Contractual liability is part of civil liability, it is engaged when the damage resulting from the non –performance or late performance of a contract. The purpose of this responsibility is to repair the damage caused to the creditor, because of non-compliance with contractual obligations. Contractors may include clauses governing their liability, either to mitigate or tighten the liability of the debtor or to completely absolve him of his contractual liability, these clauses are invalid in tort liability.
Mots clés
La responsabilité civile -contrat des obligations contractuelles -le créancier -clauses. ; -Civil liability -contract - contractual obligations - the creditor - clauses
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