Revue Académique de la Recherche Juridique
Volume 10, Numéro 3, Pages 833-850
2019-12-31
Sur Le Principe D’égalité Concurrentielle Entre Les Opérateurs économiques Publics Et Privés
Auteurs : Djellal épouse Mahtout Messad .
Résumé
Le principe d’égale concurrence est l’une des applications du principe d’égalité en général, le juge administratif Français fait appel au principe d’égalité pour trancher une question d’ordre concurrentiel en déduisant d’une atteinte au principe d’égalité par l’atteinte à la concurrence qui a pour exigence de donner les mêmes chances de départ à tous les opérateurs économiques qu’ils soient publics ou privés. Il faut donc s’efforcer de rechercher un équilibre des conditions de concurrence en prenant en compte tous les facteurs de différenciation entre les acteurs concurrents et en privilégiant une approche compensatoire consistant à mettre en balance les contraintes supportées par les opérateurs publics, et les avantages dont ils bénéficient. On observe aujourd’hui l’application d’un principe d’égale concurrence aux opérateurs publics qui se manifeste notamment au travers de la nécessaire neutralité de leur statut (Chapitre I), et de l’égalisation des conditions de concurrence (Chapitre II ).
Mots clés
L’égalité, ; conditions de concurrence ; missions de service public.
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